La protection des droits sur Internet.

Question préliminaire : Pourquoi Internet est-il un grand enjeu du Monde contemporain ?

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Doc 1. La Révolution numérique : quelles conséquences pour les droits des individus ?

La mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la Révolution numérique a publié son rapport le 22 juin 2011. La mission y formule 54 orientations destinées à rendre plus facile la  compréhension d’Internet et à mieux protéger les droits fondamentaux du citoyen, les libertés individuelles comme la vie privée, les libertés politiques comme le droit d’expression, les droits de propriété comme les droits d’auteur.

Source : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/revolution-numerique-quelles-consequencespour-droits-individus.html

1. Qu’est-ce que la Révolution numérique ?
2. Qu’appelle-t-on les droits fondamentaux ?
3. Quels sont les droits et libertés mis en questions par la Révolution numérique.
4. Les documents 2 à 4 ci-dessous évoquent tour à tour l’un-e ou l’autre de ces libertés et droits. Associez chaque document à l’un de ces droits ou libertés.
5. Donnez un titre à chacun des documents 2 à 4 et expliquez le problème qu’il soulève.
6. Complétez les titres des parties du plan ci-dessous.

Doc 2.

En mars 2010, la société Pages jaunes a étoffé son site internet www.pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l’annuaire, un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux. En quelques semaines, la société avait ainsi aspiré environ 34 millions de profils. La formation contentieuse de la CNIL a considéré que l’aspiration de ces informations sur les sites des réseaux, à l’insu des personnes concernées, était déloyale et donc contraire à la loi "Informatique et Libertés". En conséquence elle a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de cette société.

En janvier 2010, la société Pages jaunes a effectué une déclaration auprès de la CNIL pour un nouveau service en ligne du site internet www.pagesblanches.fr, appelé "web crawl". La CNIL a reçu des plaintes le concernant. Des contrôles opérés ont été effectués en mai et juin 2010. A cette occasion, la Commission a relevé que le site www.pagesblanches.fr affichait, en plus des informations traditionnelles de l’annuaire, les profils communautaires de tous internautes (y compris les mineurs ou les personnes inscrites sur la liste rouge) ayant un nom patronymique similaire à la personne recherchée et disposant d’un compte Facebook, Copains d’avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi. Les renseignements suivants étaient accessibles sur le site des pages blanches : nom, prénom, photographie, pseudonymes, établissements scolaires, employeurs, professions et localisation géographique. En juin 2010, environ 34 millions de profils étaient indexés par le site des pages blanches

http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/les-sanctions-de-a-a-z/actualite-sanctions/article/carton-rouge-pourles-pages-jaunes/

Doc 3.

Face à la prolifération des sites odieux et nauséabonds sur la Toile, fournisseurs d'accès, hébergeurs et responsables de sites communautaires ont lancé une véritable opération «mains propres» en appelant les internautes à leur signaler tous les contenus choquants rencontrés lors de leurs navigations. Loin de vouloir jouer les censeurs ou les pères la pudeur, les professionnels ont mis en place un service d’assistance en ligne. Par le biais d'un formulaire anonyme accessible en quelques clics, même depuis un mobile, il est animé par une équipe de juristes passant au crible l'ensemble des dossiers portés à leur connaissance.

(…) Le site a enregistré 8196 signalements suspects en 2010, soit un bond de 7,5% par rapport à l'année précédente. Il s'agit d'une véritable explosion au regard des 300 ou 400 messages reçus lors de sa création balbutiante en 1998. L'analyse des principales tendances constatées met en évidence la montée en puissance des contenus violents. Mettant en scène des scènes de mort, de mutilation ou encore de passage à tabac, ils ont flambé de 173% en une seule année.

Dans la même période, les messages racistes et xénophobes ont grimpé de 85%. À eux seuls, ils représentent un tiers des «contenus odieux» remarqués par les particuliers sur le Web. «On y voit se multiplier des croix gammées, des gens qui font le salut hitlérien ou des slogans du style “Frakass Lislam”», explique-t-on au siège parisien de l'Association des fournisseurs d'accès (AFA) qui décortique une trentaine de messages par jour. Dans le lot des liens dénoncés par les particuliers comme incitations à la haine, seuls 15% ont été analysés comme «potentiellement illégaux». «On en déduit donc une sensibilisation accrue des internautes à ces sujets, sans que la diffusion de ces contenus ne soit nécessairement plus importante dans la pratique, précise-t-on à l'AFA. Nombre de messages sont envoyés par des justiciers du Web, en général réagissant de façon épidermique à un thème bien précis…»

À côté d'une poignée d'illuminés qui voient des «complots francs-maçons» partout ou des «conspirations sionistes» au détour de chaque page, d'autres pourfendent de soi-disant sites «antinationaux s'attaquant à la pauvre France» (…). «L'appréciation d'un même contenu peut varier du tout au tout en fonction de la sensibilité des internautes, précise un expert en droit des nouvelles technologies. Notre travail au quotidien est donc de savoir à partir de quelle limite un propos litigieux dépasse la liberté d'expression pour tomber sous le coup de la loi…»

Depuis cinq mois, pointdecontact.net enregistre sur les réseaux communautaires une floraison de pages ignobles, fermées depuis. Elles étaient intitulées «Il n'y a pas de pédophiles, il n'y a que des enfants faciles», «Allah est un porc et il vit dans une porcherie», «Le 15 janvier XXX - la journée officielle du meurtre de chiens» ou encore «PD fiers de l'être. PENDONS-LES». Par ailleurs, 3428 contenus pédo-pornographiques ont été traités en urgence, le sort d'enfants étant en jeu. «Nous consacrons du temps pour essayer de tracer les adresses et localiser l'hébergeur.»

L'édifiant état des lieux dressé par l'AFA établit que 90% des contenus illicites ont été débusqués à l'étranger, dont 30% en Europe et 47% aux États-Unis. En France, 832 contenus transmis aux policiers et gendarmes de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Les investigations se sont soldées par la fermeture de 424 sites. Près de 80% d'entre eux mettaient en scène des enfants dans des situations scabreuses. Et l'action de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a permis l'interpellation de plusieurs pervers qui n'avaient rien de virtuel.

Christophe Cornevin. Le 25/05/2011 - http://www.lefigaro.fr.

 

Doc 4.

La Toile a bouleversé la donne sur le marché de la musique et des films, car elle offre de multiples possibilités d'accéder aux œuvres en contournant les droits des auteurs et le versement des redevances qui y sont associées, grâce au formidable développement du peer to peer ou P2P (*). Celui-ci facilite en effet les échanges de fichiers, et notamment le téléchargement illégal: 1,15 milliard de fichiers pirates auraient ainsi été échangés dans le monde en 2008, selon l'institut GFK. Menaçant par là-même l'économie de tout le secteur d'activité.

La France est plutôt davantage touchée que d'autres pays, parce que le haut débit s'y est fortement développé. Selon le Syndicat national de l'édition phonographique (Snep), le marché de la musique enregistrée a de nouveau baissé de 15% en 2012 par rapport à 2011. La vente de musique numérique sur la Toile, qui pèse 76 millions d'euros (en hausse de 50%), ne représente cependant que 13% du marché. Bernard Miyet, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), chargé de récolter les droits d'auteur, indique néanmoins que le montant global de ces droits devrait baisser de 4% en 2012, pour s'établir à 756 millions d'euros.

L'industrie cinématographique a également été touchée. En 2012, la vente de DVD et des supports haute définition a diminué de 7,5%, à 1,3 milliard d'euros. Et les chiffres communiqués par l'Association de lutte contre le piratage audiovisuel (Alpa) ont donné froid dans le dos aux professionnels du secteur: 450 000 films seraient téléchargés illégalement chaque jour! Comme le résume Joëlle Farchy, professeur d'économie à La Sorbonne, "le numérique amplifie la caractéristique des industries culturelles qui justifient le recours aux droits d'auteur: une fois le contenu produit, le coût marginal de reproduction et de distribution d'une copie sur Internet est quasiment nul". Mais encore faut-il trouver le moyen de suivre et de contrôler les échanges sur la Toile pour pouvoir percevoir lesdits droits d'auteur… Et, pour l'instant, personne n'a trouvé de solution.

*Peer to peer : procédé d'échange de fichiers directement entre des postes individuels d'utilisateurs connectés à Internet.

Claire Cotentin
Alternatives Economiques n° 278 - mars 2009

1. Internet et _____________________________________________ (Doc 2).

1. Qu’est-ce que la vie privée ?

2. D’après ce texte, pourquoi Internet remet-il en question le respect de la vie privée ?

3. Qu’est-ce que la CNIL ?

4. Pour quelles raisons la CNIL a-t-elle prononcé un avertissement à l’encontre du site pagesblanches.fr ?

5. Quelles sont les informations qui posaient problème, pour quelles raisons ?

Doc 5. L’exposition de la vie privée sur Internet.

Doc 6. Qu’est-ce que Prism ?

Prism est le nom du programme informatique mis en place par la NSA pour scanner les communications numériques échangées sur plusieurs services en ligne très appréciés du grand public (AOL, Apple, Facebook, Google, YouTube, Microsoft, Skype, Paltalk et Yahoo!). Son existence a été révélée par le Washington Post et le Guardian puis confirmée par l'administration américaine, qui a cherché à en minimiser la portée.

(…) Prism est un moteur de recherche très performant, permettant à la NSA d'interroger des masses de données très importantes issues de ces services, et ce quasiment en temps réel, afin de rechercher un nom, un lieu, une date, etc., dans les mails, messages instantanés, communications vidéo ou autres documents. Selon le Washington Post, ce sont plus de 117 000 "cibles" qui étaient visées par le programme dans la journée du 5 avril.

Google, Facebook et les autres n’ont pas nié leur collaboration avec la NSA en cas de demande de renseignements ou d'accès aux données accompagnés d'un mandat. L'enjeu est de taille pour ces services, qui ont toujours communiqué sur leur "transparence" et le droit à la liberté numérique. En réponse à ces révélations, le débat s'engage pour leurs millions d'utilisateurs, tant sur la portée réelle du programme que pour savoir à quel point leurs activités sont surveillées.

Le Monde, 2 juillet 2013

5. Quels problèmes ces documents soulèvent-ils ? 

Doc 7. Le droit à l’oubli numérique.

A la fin XIX^e siècle, Kodak avait déclenché une première et formidable bagarre sur ce sujet aux Etats-Unis avec  ses petits appareils photo maniables et bon marché. Grâce à eux, clichés de quidam ou de célébrités vont circuler en masse dans la presse. Alarmés, deux juristes américains, Samuel D. Warren et Louis D. Brandeis, contre-attaquent dans un article resté fameux, "Le droit à la vie privée" (1890). Ils lancent un concept juridique toujours d'actualité, à une époque où cette "vie privée" nous échappe à nouveau, cette fois par gigaoctets et par paquets de données numérisées, dormant dans les bases clients de groupes privés ou exhibées sur le Web.

Pour protéger des abus, un nouveau "droit à l'oubli numérique" s'est développé, qui garantirait la suppression de nos données personnelles à distance : pas seulement les données dites "sensibles" (religion, race, passé médical), mais toutes nos données personnelles (listes d'achats, données de localisation, photos). Bref, selon la CNIL, qui a lancé en mai une consultation publique sur la question, c'est la "possibilité offerte à chacun de maîtriser ses traces numériques et sa vie - privée comme publique - en ligne".

Pour réguler la protection des données personnelle, et homogénéiser les pratiques nationales en la matière, l'Union européenne prépare un règlement. L'un des objectifs du projet est de garantir l'application du droit à l'"effacement" des données, qui existe déjà légalement mais est peu efficace à l'heure du Web, où nos données sont recopiées par une multitude d'intermédiaires. Le projet prévoit de faire détruire non seulement le stockage d'origine, mais toutes les répliques, les référencements dans les moteurs de recherche, etc. Pour créer cette réaction en chaîne, charge au premier responsable du traitement des données de transmettre aux autres votre demande d'effacement de toute trace.

A cela s'ajoutent d'autres dispositions, certaines déjà en vigueur. En plus de minimiser la collecte de données et leur durée de conservation (assurer leur suppression quand la finalité de la collecte est atteinte), il est question d'une autorisation explicite des individus pour l'exploitation de leurs informations personnelles, de la protection juridique de ces données hors de l'Union européenne et de leur portabilité : pouvoir transférer des données de Facebook vers un site concurrent, par exemple, comme on le fait aujourd'hui avec son opérateur téléphonique ou sa banque.

Mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce droit à l'oubli ne fait pas l'unanimité : car qui dit oubli dit effacement du passé. De quoi faire bondir archivistes et historiens, qui conservent et écrivent la mémoire et l'histoire de nos sociétés.

"Droit fondamental" mais pas "prérogative absolue" du citoyen, précise le projet européen. Le droit à l'oubli a donc des bornes, et pas seulement celle du "devoir de mémoire" : le droit à la connaissance et celui à l'information, la liberté d'expression, le droit d'auteur...

Le Monde, 1^er Aout 2013

1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli numérique ?

2. Comment expliquer l’émergence de ce droit ?

3. Pourquoi le droit à l’oubli numérique illustre-t-il le caractère évolutif du droit ?

4. Quels problèmes la mise en place de ce droit soulève-t-elle ?

 

2.  Internet et _____________________________________________(doc 3)

Doc 8. La liberté d’expression ?

Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – 1789 – Art. 11.

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté.

Déclaration universelle des Droits de l’Homme (ONU) – 1948 – Art. 19.

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Convention européenne des Droits de l’Homme (1950) – Art. 10.

1. « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (…)

2. « L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. (…) »

1. Qu’est-ce que la liberté d’expression ?

2. Pourquoi l’usage de la liberté d’expression peut-il poser particulièrement problème sur Internet ?

3. A quel problème les fournisseurs d’accès, hébergeurs et responsables de sites communautaires sont-ils confrontés ?

4. Quels moyens ont-ils mis en place pour y remédier ?

5. Quels problèmes rencontrent-ils ce faisant ?

6. Quel organe officiel est chargé de lutter contre la délinquance liée à l’apparition des NTIC ?

7. Pourquoi les fournisseurs d’accès, hébergeurs et responsables de sites communautaires cherchent-ils à agir en amont de cet organe ?

8. Citez des situations particulières dans lesquelles l’usage de la liberté d’expression a pu poser problème sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

3. Internet et ______________________________________________ (doc 4)

Document 9 : Les droits de propriété.

Article 544 du Code Civil

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Source : Légifrance

Document : Article 17  de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

 La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Source : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

1. Qu’est-ce qu’un droit de propriété ?

2. De quel type spécifique de droit de propriété est-il question dans le document 4.

3. Pourquoi l’essor d’Internet met il particulièrement en question ce droit ?

4. Quel organe est chargé, en France, de protéger les droits de propriété sur Internet ?

5. Cet organe est-il efficace ?

6. Quelles solutions pourrait-on imaginer pour résoudre le problème de la violation des droits de propriété sur Internet et celui de la rémunération des auteurs ?

Synthèse.

Vous êtes journaliste et votre rédaction vous commande un article sur les droits et libertés à l’heure d’Internet.

Imaginez une situation fictive dans laquelle l’un des droits ou libertés étudiés en classe est remis en question. Imaginez également que le gouvernement ou un tribunal s’en saisisse (le premier pour concevoir une loi, le second pour trancher un litige)

Rédigez un article de presse qui présente la situation, ses enjeux et la ou les solutions proposée-s.

Votre article peut-être une interview (d’un membre du gouvernement, d’un juriste, d’un avocat, d’un juge…) ou un article factuel.

Il devra comprendre :

- Un titre

- Un chapeau qui présente brièvement la situation et ses enjeux

- Un texte qui présente en détail la situation, les enjeux et les solutions.

- Au moins une image d’illustration

- Au moins une référence à un texte de loi.