L’égalité de traitement entre les
femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne
(UE), reconnu dans le traité sur l’UE et dans la Charte des droits
fondamentaux. Avec le temps, la législation et la jurisprudence ont
renforcé ce principe et de nouveaux dispositifs ont vu le jour.
Cependant, dans de nombreuses situations, l’égalité femmes hommes reste à
réaliser.
Textes fondateurs, programmes et acteurs clés
L’égalité des femmes et des hommes est un principe
fondamental de l’Union européenne qui a développé une politique
d’égalité depuis le traité de Rome instituant la Communauté économique
européenne de 1957.
En 1975, une première directive européenne est adoptée.
Elle est suivie par plusieurs textes qui sont ensuite regroupés dans la
directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe de
l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et
femmes en matière d’emploi et de travail. Cette directe traite de
l’égalité de rémunération, de traitement dans l’emploi, de formation, de
promotion, de conditions de travail et intègre la jurisprudence de la
Cour de justice des communautés européennes (CJCE). En 1998, la Cour
avait, par exemple, déclaré contraire au droit communautaire le
licenciement d’une femme ne pouvant plus travailler en raison de
difficultés liées à sa grossesse (arrêt Brown).
En 1999, le traité d’Amsterdam renforce l’engagement
européen à l’égard de l’égalité des genres en introduisant la promotion
de l’égalité et la lutte contre les discriminations entre les hommes et
les femmes dans les politiques communautaires. Il introduit également la
lutte contre toute discrimination qu’elle soit fondée sur le sexe, la
race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap,
l’âge ou l’orientation sexuelle.
La Charte européenne des droits fondamentaux, signée en
2000, réaffirme l’interdiction de la discrimination et l’obligation de
réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les
domaines. Entré en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne pose la
non-discrimination et l’égalité en principes fondamentaux du droit
européen. Cela signifie notamment qu’ils constituent des critères pour
apprécier si un Etat européen peut devenir candidat à l’adhésion à l’UE.
Enfin, en 2010, la Commission européenne adopte une Charte des femmes,
qui veut marquer un engagement accru en faveur de l’égalité entre les
femmes et les hommes.
D’autres structures au sein de l’Europe s’efforcent de
faire avancer l’égalité femmes hommes et les droits des femmes.
Ainsi, créé en 2006, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes
et les femmes apporte un appui technique aux Etats membres et aux
institutions dans leurs actions pour promouvoir l’égalité entre les
femmes et les hommes dans toutes les politiques communautaires et
nationales qui en découlent. Il vise également à mieux faire connaître
ces questions aux citoyens de l’Union.
Le Fonds Social Européen, quant à lui, a pour objectif de réduire les
écarts de richesse et de niveaux de vie entre les Etats membres et leurs
régions, et par voie de conséquence, de promouvoir la cohésion
économique et sociale. Il permet également d’encourager l’égalité entre
les femmes et les hommes. Le Comité consultatif de l’égalité des chances
entre les femmes et les hommes travaille avec la Commission européenne
pour la formulation et la mise en œuvre des activités de l’Union
européenne dans ce domaine.
Le réseau du Lobby Européen des Femmes (LEF) développe
des actions nationales dans différents domaines : emploi, vie familiale,
parité dans la vie politique, économique et sociale, violences envers
les femmes, extrémismes religieux, système prostitutionnel. Il s’agit de
la plus grande coalition d’associations de femmes dans l’UE. Plus de
2000 organisations et associations européennes issues de tous les Etats
membres et candidats de l’UE, y sont représentés.
Au niveau local, le Conseil des communes et régions
d’Europe a proposé une Charte européenne pour l’égalité des femmes et
des hommes. Lancée en 2006, cette initiative a été adoptée par près de 1
300 municipalités et régions.
Enfin, plusieurs eurodéputés et commissaires européens
ont d’ores et déjà apporté leur soutien à la "Clause de l’Européenne la
plus favorisée". Il s’agit d’une proposition de l’association française
"La Cause des femmes", fondée par la philosophe Simone de Beauvoir et
l’avocate Gisèle Halimi, visant à appliquer à toute les Européennes les
meilleures lois existant dans l’UE.
L’égalité sur le marché du travail
L’essentiel de l’action de l’Union européen en faveur de l’égalité porte sur l’égalité au travail.
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
est le reflet de discriminations et d’inégalités persistantes sur le
marché du travail. Bien que depuis 1957, l’égalité salariale reste l’un
des objectifs phares de l’Europe, les femmes demeurent moins payées,
occupent plus souvent des emplois à temps partiel, n’accèdent pas aux
mêmes responsabilités que les hommes et bénéficient de retraites
inférieures. Paradoxalement, c’est au nom de l’égalité de traitement
entre femmes et hommes que le droit communautaire a supprimé
l’interdiction du travail de nuit des femmes, le principe général
d’exclusion des femmes du travail de nuit étant tenu pour
discriminatoire. C’était pourtant un des rares domaines où la
législation sociale dans certains pays (comme la France) était plus
favorable aux femmes qu’aux hommes.
Le salaire des femmes en particulier demeure inférieur,
en moyenne, à celui des hommes. Si une légère tendance à la baisse a été
observée ces dernières années, l’écart de rémunération demeure élevé et
très différent selon les Etats membres : le taux d’écart varie ainsi
d’environ 2 % en Pologne à plus de 27 % en Estonie et, dans certains
pays comme la France, l’écart se creuse. La différence entre les
salaires des hommes et des femmes dans l’Union européenne était de
17,7 % en 2006, 18 % en 2008 et 17,1 % en 2009.
Malgré un arsenal législatif en vigueur depuis près de
40 ans, les progrès sont lents. Créée en 1984, la commission "Droits de
la femme et égalité des genres" du Parlement européen a demandé à la
Commission européenne de réexaminer la directive 2006/54/CE relative à
la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
avant le 15 février 2013 au plus tard, et de proposer des amendements au
titre de l’article 157 du traité de Lisbonne.
En dépit de l’augmentation du nombre de femmes dirigeant
des PME, une femme sur dix seulement est un entrepreneur dans l’Union
européenne, contre un homme sur quatre. Les femmes représentent environ
60% de tous les diplômés de l’université mais elles restent
sous-représentées dans l’emploi à temps plein dans le secteur de
l’entreprise. Actuellement, il y a environ une femme pour six postes
dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises
européennes. Face à ces inégalités, la Commission européenne a proposé
en 2011 l’instauration de quotas pour porter la part des femmes dans les
conseils d’administration à 30% d’ici 2015 et 40% en 2020. Pour rendre
la législation plus effective dans les Etats membres, il est proposé
d’imposer des sanctions, en bloquant par exemple l’attribution de fonds
européens en cas de non-respect de certains critères.
Doté d’un budget de 658 millions d’euros, le programme
PROGRESS (2007-2013) apporte une aide financière à la mise en œuvre des
objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’emploi et des
affaires sociales. En ce sens, il soutient la mise en œuvre concrète du
principe de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les droits des femmes dans la sphère privée
Concernant les droits de la femme dans la sphère privée,
l’Union européenne ne détient que peu de compétences pour les
promouvoir.
Le droit à l’avortement
La législation sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
diffère d’un Etat membre à l’autre. Totalement interdite à Malte, l’IVG
est très encadrée dans certains Etats membres. C’est le cas de la
Pologne où depuis 1997 l’interruption de grossesse n’est admise que pour
des raisons strictes (viol ou anomalie du fœtus). En Irlande, 67 % des
Irlandais ont rejeté la légalisation de l’avortement à l’occasion d’un
référendum organisé en 1993. Certains pays (la Pologne, la Hongrie ou
l’Espagne) envisagent d’abroger ou de durcir les lois en vigueur. L’UE
n’est pas compétente pour légiférer sur ce sujet. Néanmoins, dans une
résolution du 3 juillet 2002, le Parlement européen a recommandé aux
Etats membres de légaliser l’avortement.
Congé maternité, congé parental
Le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental figure
dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans le
cadre de sa politique d’emploi et de protection sociale, l’Union
européenne œuvre pour harmoniser le droit au congé maternité. La
directive relative aux travailleuses enceintes de 1992 fixe des mesures
minimales visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Ce texte fixe à 14 semaines minimum la durée du congé maternité.
Si la moyenne européenne des congés maternité se situe entre 16 et 25
semaines, certains Etats membres accordent des congés beaucoup plus
longs. La Slovaquie accorde 28 semaines, le Royaume-Uni et l’Irlande 26
semaines, et la Bulgarie 54 semaines. La France accorde quant à elle 16
semaines de congé maternité, comme l’Espagne ou l’Autriche.
En 2008, la Commission européenne a proposé de porter cette durée
minimale à dix-huit semaines.
Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé
de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l’introduction
d’un congé de paternité de deux semaines. Appelés à voter le 17 juin
2011, le Conseil de l’UE et le Parlement n’ont pas réussi à trouver
d’accord.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les
discriminations et de promotion de l’égalité des chances, la Commission
européenne a également adopté, en 1996, une directive relative au congé
parental. Ce texte a été remplacé par une nouvelle directive en 2010.
Celle-ci accorde un congé parental à tous les parents, hommes et femmes,
afin de leur permettre de s’occuper de leur enfant pendant au moins
quatre mois jusqu’à un âge déterminé à définir par les États membres, et
accorde aux travailleurs le droit de s’absenter du travail en cas de
maladie ou d’accident d’une personne à charge.
Protéger les femmes contre la violence et le harcèlement
Entre 20 et 25% de l’ensemble des femmes en Europe ont déjà subi des
actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie
adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage
de la force. La violence contre les femmes reste la violation la plus
répandue des droits des femmes dans le monde et dans les pays de l’UE.
Les femmes ne bénéficient pas de la même protection à l’encontre de la
violence masculine dans toute l’Union. Dans plusieurs pays européens, la
violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n’est
pas considérée comme une atteinte à l’ordre public et n’entraîne pas des
poursuites d’office. Dans de nombreux cas, les femmes ne parviennent
pas à porter plainte. Le Parlement européen a proposé la mise en place
d’un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive de l’UE
pour lutter contre les violences fondées sur le genre.
L’Union européenne protège également les femmes contre
le harcèlement sexuel. Depuis la directive européenne de 2002 qui
définit plus précisément ce délit, les Etats membres ont inséré une
définition du harcèlement sexuel dans leur droit national. Mais
celle-ci est parfois trop large pour que le texte européen soit
correctement appliqué. Le programme DAPHNÉ III (2007-2013) est destiné à
prévenir et à combattre toute forme de violence survenant dans la
sphère publique ou privée à l’encontre des femmes, des adolescents et
des enfants. Il vise également à parvenir à un niveau élevé de
protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale. L’enveloppe
financière allouée au programme s’élève à 116,85 millions d’euros pour
la période 2007-2013.
La place des femmes dans la vie politique
La participation des femmes au pouvoir et à la prise de
décision est encouragée au niveau international par la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes et par la recommandation du Conseil de l’Europe en 2003 sur la
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision
politique et publique.
Au niveau européen, l’UE a mis en place une stratégie
pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015.
Selon ce dispositif, la Commission européenne a pour mission de
réfléchir à des initiatives ciblées visant à améliorer l’équilibre entre
les femmes et les hommes dans la prise de décision. Elle doit également
suivre la progression vers l’objectif d’au moins 40 % de représentants
de chacun des sexes dans les comités et les groupes d’experts établis
par la Commission.
Le rapport 2010 de la Commission européenne "Avancer sur
la voie de l’égalité entre hommes et femmes" rappelle ainsi que les
gouvernements de trois États membres (Allemagne, Finlande et Slovaquie)
étaient dirigés par des femmes et le nombre moyen de femmes dans les
parlements nationaux était plus élevé qu’en 2005. La proportion
correspondante est de plus de 40 % aux Pays-Bas et en Suède et de moins
de 10 % à Malte et en Hongrie. Parmi les ministres nationaux de haut
rang, la représentation féminine est passée de 22 % en 2005 à 27 % en
2010. Le processus est encore lent, les pays commencent à réagir. La
Grèce a organisé une campagne de sensibilisation et d’information sur
les femmes dans la politique avant les dernières élections régionales et
municipales. En Pologne et en Espagne, les listes électorales sont
tenues de respecter la parité hommes-femmes.
La Commission européenne soutient également la promotion d’une plus
grande participation des femmes aux élections du Parlement européen,
notamment parmi les candidats. La représentation des femmes au Parlement
européen s’élève à 35 %.
- Directive
75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives à l’application du principe
de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les
travailleurs féminins
- Directive
92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de
mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la
santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
[pdf, 70 Ko]
- Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental
- Directive
2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006
relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de
l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de
travail
[pdf, 145 Ko]
- Directive
2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre
du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles, et les conditions de travail
- Lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes - Europa
- Stratégie
pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 - Communication
de la Commission européenne du 21 septembre 2010
[pdf, 65 Ko]
- Les définitions du harcèlement sexuel - Sénat, Étude de législation comparée, n° 225, juin 2012
- Lobby européen des femmes
- Journée de la femme : quelques chiffres européens - Toute l’Europe
29 novembre 2011 
Sommaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.