2015 : les lois européennes et le handicap. 2ème partie

Accessibilité des handicapés : pourquoi l'échéance de 2015 n'était pas tenable

Le Monde.fr | 26.02.2014 à 20h34 • Mis à jour le 27.02.2014 à 10h42 | Par Anne-Aël Durand

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Plus l'échance approche, plus l'objectif paraît inatteignable. La loi du 11 février 2005 avait fixé dix ans de délai pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Ambitieux… mais irréaliste, comme le notait déjà la sénatrice PS Claire-Lise Campion dans un rapport de 2013, pourtant intitulé, dans un élan d'optimisme, « Réussir 2015 ».

A l'issue de trois mois de concertation, le gouvernement a finalement annoncé mercredi des aménagements, sous forme dun « Agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP) qui introduisent des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions, allant de trois ans pour les commerces à six ans pour les écoles et jusqu'à neuf ans pour les transports ou les « patrimoines complexes ». Un projet de loi doit être déposé en ce sens le 2 avril.
Les associations jugent ce report « inacceptable ». Pourtant, la réalité démontre que les chantiers sont encore nombreux en France. Etat des lieux des actions réalisées – et des efforts encore à faire.

Lire aussi l'état des lieux en 2011 : Handicap : l'accessibilité généralisée en péril, selon les associations

• Dix millions de Français concernés

Renforçant un premier ensemble législatif de 1975, la loi adoptée en 2005 ne s'adresse pas uniquement aux personnes en fauteuil roulant, mais à toutes les situations de déficience : physique, visuelle, auditive, mentale, cognitive…
Selon l'Insee, 1,8 millions d'actifs bénéficiaient d'une reconnaissance administrative de leur handicap en 2007, mais en ajoutant « les personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l'année », le chiffre atteint alors 9,6 millions de personnes.
Les handicaps étant différents, les aménagements doivent l'être aussi : rampes d'accès pour fauteuil, inscriptions en braille, sous-titrages des programmes télévisuels, sites Internet adaptés...

• Les bâtiments publics : mairies et grandes structures en pointe, cabinets médicaux à la traîne

Selon la loi, tous les établissements recevant du public (ERP) : administrations, commerces, écoles, bibliothèques, cinémas… doivent être en mesure d'accueillir des personnes handicapées en 2015. Si les bâtiments construits après 2005 sont aux normes, c'est loin d'être le cas du bâti existant. Selon un rapport publié en 2012 par l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU), 330 000 ERP ont engagé des travaux d'accessibilité, partielle ou totale, sur un total estimé entre 650 000 et plus d'un million. L'Association des paralysés de France (APF), qui se focalise sur le handicap moteur, considérait qu'en 2012, seuls 15 % des établissements recevant du public étaient réellement aux normes.

L'effort porte en priorité sur les structures les plus fréquentées. Dans son baromètre 2013, réalisé à partir des données recueillies dans 96 chefs-lieux de départements, l'APF constate que seules 6 % des mairies ne sont pas accessibles aux handicapés moteurs (contre 16 % en 2012). Dans les villes étudiées, le principal stade est aux normes dans 94 % des cas, et le plus grand théâtre à 92 %.

Lire aussi : L'accessibilité des villes aux handicapés demeure trop réduite

Pour les structures plus petites, en revanche, difficile d'obtenir des chiffres car elles n'ont pas l'obligation de réaliser un diagnostic. L'APF préfère évaluer, par une note sur dix, l'accessibilité de différents services. Ainsi, lorsqu'on est en fauteuil roulant, il est bien plus facile de trouver un centre commercial accessible (8,89/10) que des commerces de proximité (4,95/10). L'accès aux bureaux de poste (7,59/10) et aux piscines (7,14/10) se sont beaucoup améliorés, grâce à des programmes de rénovation. En revanche, l'association estime que la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restent incapables d'accueillir des handicapés.

• L'école reste une mauvaise élève

La loi de 2005 établit comme principe que les enfants handicapés doivent être accueillis dans les établissements de leur secteur. L'an dernier, 226 000 élèves étaient scolarisés en milieu ordinaire. Pourtant, pour les handicapés moteurs, moins de six écoles primaires sur dix (57,74%) sont accessibles selon l'APF. Et si l'accent est mis sur les petites classes, la situation se dégrade pour les plus grands. La sénatrice Claire-Lise Campion estime que seuls 40% des collèges sont aux normes. Au niveau des lycées, l'estimation tombe même à 20% qui seraient rendus accessibles en 2015, selon un rapport de l'éducation nationale.

• Espaces publics et transports en retard

La loi oblige les autorités de transports publics à réaliser des schémas directeurs d'accessibilité. Selon l'OBIAÇU, en 2012, seuls 61% d'entre eux avaient été adoptés, et 15% n'avaient même pas commencé. Les difficultés se concentrent surtout dans les petites communes. De même, les plans d'accès à la voirie et à l'espace public (joliment intitulés “PAVE”) ont été adoptés par 38% des communes de plus de 50 000 habitants mais seulement par 8% de celles de moins de 200 habitants.
Au niveau des transports, un maillon essentiel pour l'autonomie des personnes handicapées, le retard est aussi manifeste. Si le rapport « Réussir 2015 » note que le matériel s'améliore (90 % d'autobus à plancher bas fin 2012, 69 % avec palette rétractable, 65 % avec système d'annonce sonore des arrêts…), il n'est pas forcément raccordé à des infrastructures adaptées. Pour l'APF, qui considère qu'une ligne est accessible quand tous ses arrêts le sont, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles aux handicapés moteurs. Avec des situations contrastées : rien qu'en Ile-de-France, les 63 lignes parisiennes sont aux normes, mais en banlieue seules 89 sur 274 le sont. Les réseaux souterrains ont été écartés de l'échéance de 2015. Dans les trains, la SNCF assure que sur les 172 gares sous sa responsabilité, 50 sont accessibles et les 122 restantes le seront en 2015 et 2016, et que les nouveaux TER, livrés fin 2013, doublent les capacités d'accueil des déficients moteurs.

Lire l'enquête (publiée en 2010) : Le quotidien des handicapés relève toujours du parcours du combattant

• La zone d'ombre des logements

Difficile d'obtenir des données concernant les habitations individuelles ou collectives. Selon le rapport de Claire-Lise Campion, entre 84 et 99 % des nouveaux logements construits chaque année seraient accessibles. Sur les 33,8 millions d'habitations existantes, 80 % sont en rez-de-chaussée ou pourvus d'un ascenseur. Toutefois, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs pointe un paradoxe : les opérations de rénovation urbaine ont détruit 90 000 logements dans de grands immeubles pour les remplacer par de plus petites structures dépourvues d'ascenseurs. L'ANPIHM vient notamment de réclamer au premier ministre d'imposer un ascenseur dès que les bâtiments dépassent trois étages, contre quatre actuellement.

• Mieux vaut être handicapé à Grenoble qu'à Digne

Dans son baromètre annuel, l'Association des paralysés de France réalise un palmarès des villes de France les plus accessibles [à lire page 4 du rapport]. Le classement est établi à partir de trois critères : le cadre de vie adapté, la mise aux normes des équipements municipaux et le volontarisme de la politique locale. En 2013, le trio de tête est composé de Grenoble (18,7/20), Nantes (18) et Caen (17,6). En bas du tableau se trouvent Chaumont et Alençon (10,3), et Digne-les-Bains (10,2). L'APF se console en notant que, pour la première année, les 96 principales villes de France ont obtenu la moyenne.

• Anne-Aël Durand
  Journaliste au Monde