vendredi 24 mars 2017

Statut juridique de l'enfant né d'une GPA à l'étranger

Un article de la Revue des droits de l'homme qui montre l'apport et les limites du revirement de jurisprudence de la CEDH en 2014 puis du juge français en 2015

https://revdh.revues.org/1772?lang=en