Famille I. Le mariage

I. Kant définit le mariage

« L'homme ne peut désirer la femme pour en jouir comme d'une chose […] ni la femme se donner à lui dans ce but, sans que les deux parties abdiquent leur personnalité […], c'est-à-dire que leur union ne peut avoir lieu que sous la condition du mariage, qui, en tant qu'abandon réciproque de sa personne même, mise en la possession de l'autre, doit être conclu au préalable afin que, dans l'usage corporel que l'une des parties fait de l'autre elle ne se déshumanise pas.

Hors cette condition, la jouissance charnelle, en principe (sinon toujours dans les faits), est cannibale.

Que la femme se laisse consommer par les dents mêmes ou consumer par la grossesse qui pour elle peut-être mortelle, et que l'homme ou le mari se laisse épuiser par les trop nombreuses exigences de la femme relatives à ses facultés sexuelles, chaque partie est par rapport à l'autre réellement un objet de consommation                   Kant Doctrine du droit, Appendice

 Comment Kant définit la personne?

Pourquoi le mariage est-il nécessaire?

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 II. Voilà la définition juridique du mariage : Rédige une fiche synthétique

                         

           

                                              

                                                                      

                                    

                        MARIAGE DEFINITION

Définition de Mariage

Jusqu'à la Loi 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage était l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissaient pour vivre en commun et fonder une famille. La nouvelle Loi a consacré le droit au mariage des personnes de même sexe. Les articles 163 et 164 prohibent le mariage entre collatéraux que les candidats au mariage soient du même sexe ou qu'ils soient de sexes différents Ces personnes peuvent cependant obtenir que cette prohibition soit levée par une décision du Président de la République. Dans deux avis (n° 15010 et n°15011, du 22 sept. 2014 à consulter sur le site de la Cour de cassation) la Cour de cassation a estimé que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Concernant l'âge du mariage, l'article 144 du Code civil la Loi dispose
que sous réserve des dispenses d'âge que, pour des motifs graves, peut accorder le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage, l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Le Président de la République peut lever, pour des causes graves, les prohibitions portées, par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée, par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, ont leur domicile ou leur résidence à la date de la publicationdes bans et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense accordée par le Procureur de la République. Lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

La nouvelle Loi sur le mariage dispose que chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

Relativement à la demande en nullité de mariage fondé sur l'erreur sur les qualités substantielles du conjoint, la Cour d'appel de Douai (CA Douai, 17 nov. 2008, Min. Publ. c/ X. : JurisData n°2008-371528, et BICC n°699 du 1er avril 2009), infirmant un jugement du TGI de Lille a estimé que le mensonge, qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas fonde sur un motif valide pour obtenir l'annulation d'un mariage. Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu a porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur l'absence de virginité.

Le mariage suppose que l'un comme l'autre des futurs époux aient l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale. La nullité du mariage peut être prononcée pour défaut d'intention conjugale lorsqu'il s'est avéré que l'épouse s'est mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de son mari, d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers. (1ère Chambre civile 19 décembre 2012, pourvoi n°09-15606, BICC n°799 du 1er avril 2013 et Legifrance). Consulter la note de Madame Virginie Larribau-Terneyre référencée dans la Bibliographie ci-après. La Loi nouvelle sur le mariage ne paraît pas devoir modifier cette jurisprudence.

Relativement à la recevabilité de l'action en nullité ou en inopposabilité d'un mariage Il a été jugé qu'elle reste subordonnée à la mise en cause des deux époux ; qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public et qu'il incombait à la Cour d'appel dont l'arrêt était soumis à sa censure, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, pourvoi n°07-21826, BICC n°710 du 1er novembre 2009 et Legifrance). Les collatéraux du mari décédé qui ont vocation à recueillir une partie de la succession de leur frère justifient d'un intérêt actuel à agir en nullité du mariage pour défaut de consentement du mari et défaut d'intention matrimoniale des époux alors que les lourdes déficiences mentales de ce dernier lui interdisaient d'apprécier la portée de son engagement le jour de la célébration de l'union (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n°09-68983, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Leborgne référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi les rubriques. : "Contrat de mariage", "Divorce-Séparation", . PACS, . "Régimes matrimoniaux". En ce qui concerne les mariages célébrés à l'étrangers lorsqu'un des époux est de nationalité française. Consulter les articles 171-1 171-9 du Code civil.

Lorsque les deux époux sont de nationalité étrangère, quelle loi gouverne la validité de leur mariage lorsque leur union a été célébrée en France. ? Avant que ne soit promulguée le Loi 2012-404 du 17 mai 2013, la Cour de cassation avait décidé que s'agissant de droits indisponibles, le juge devait mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux. La Loi ci dessus contient deux articles 202-1 et 202-2 aux termes desquels d'une part, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. et d'autre part, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet. Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. Le droit applicable à l'action engagée par le mari en nullité de leur mariage pour absence d'intention matrimoniale de la femme, relevait du droit roumain (1ère Chambre civile, . 11 février 2009, pourvoi : 08-10387, BICC n°704 du 15 juin 2009 et Legifrance). La Loi du 14 novembre 2006 n'étant pas applicable aux mariages célébrés avant son entrée en vigueur, la Cour de cassation a jugé relativement à un mariage célébré au Maroc avant la Loi du 14 novembre 2006 en la forme locale entre une française et un ressortissant marocain. qu'en raison du défaut d'intention matrimoniale des époux, le Ministère public était recevable à saisir une juridiction française, non pas pour faire déclarer nul l'acte de mariage, acte public étranger, mais pour faire déclarer qu'étaient inopposables en France les effets de ce mariage jugé contraire à l'ordre public français (1ère chambre civile, 6 mai 2009, n°de pourvoi : 07-21826, Legifrance). La Première Chambre civile a rappelé que pour apprécier le consentement de la femme algérienne mariée en France dont l'époux est français, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le juge français devait faire application de la loi nationale algérienne. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n°09-71992, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). . Sur le fondement du droit français pour défaut d'intention matrimoniale, la même Chambre a jugé par un arrêt du même jour que ci-dessus, qu'était nul pour défaut d'intention matrimoniale, le mariage célébré en Tunisie entre une femme de nationalité française et un tunisien lequel, avait poursuivi un but contraire à l'essence même du mariage, savoir obtenir un titre de séjour sur le territoire français, démontrant ainsi par référence au code du statut personnel tunisien, qu'il n'avait pas eu l'intention de créer une famille et d'en assumer les charges. (1ère Chambre civile 1er juin 2011, pourvoi n°09-67805, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance). Les conclusions de M. Chevalier, avocat général ont été publiées dans la Gazette du Palais n°201-202 du 20-21 juillet 2011, Jurisprudence, p. 9 à 14. Consulter aussi la note de M. Boiché référencée dans la Bibliographie ci-après.

A noter que dans le but d'éviter les mariages de complaisance destinés à permettre à des personnes étrangères de s'en prévaloir pour acquérir la nationalité française et les mariages forcés, prévoit les conditions nouvelles de la validité des mariages. Ce texte intéresse à la fois, les mariages célébrés en France entre un ou une française et un ou une personne de nationalité étrangère, et les conditions de validité des mariages célébrés à l'étranger lorsque l'un des époux est de nationalité française. Il prévoit les conditions de saisine du Procureur de la République compétent qui peut prendre l'initiative d'une instance en annulation de mariage. On remarquera également que seules les autorités diplomatiques et consulaires françaises de pays désignés par Décret sont compétentes pour célébrer des mariage entre une personne de nationalité française avec une personne de nationalité étrangère. Le Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi ci-dessus sur le contrôle de la validité des mariages fixe les formalités qui doivent être suivies pour parvenir à la délivrance d'un certificat de capacité à mariage. Sur les mariages à l'étranger et l'action du ministère public, voir le commentaire de Madame Douchy-Oudot référencé à la Bibliographie ci-après.

La bigamie est la situation dans laquelle se trouve une personne qui a contracté un second mariage avant la dissolution d'une union précédente. Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement. (1ère Chambre civile 26 octobre 2011, pourvoi n°10-25285, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. François Chénedé référencée dans la Bibliographie ci-après.

Le mariage posthume est reconnu en France. Le mariage peut être autorisé par le Président de la République. Le Chef de l'État qui statue après avis du Ministère de la Justice, dispose d'une appréciation souveraine pour faire droit ou refuser la demande qui est présentée par le survivant (1ère Civ. - 17 octobre 2007, BICC n°675 du 1er février 2008). La recevabilité de la demande (article 171 du Code civil) est subordonnée à la preuve de ce que, avant le décès de l'un d'eux, les futurs époux avaient accompli les formalités préalables nécessaires à la célébration du mariage. La participation à ces formalités, marque sans équivoque la volonté du candidat au mariage, depuis décédé, d'épouser le survivant ou la survivante qui sollicite l'autorisation du Chef de l'État. Les effets du mariage posthume, remontant à la date du jour précédant celui du décès, le conjoint survivant est donc recevable à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès. (2e Civ. - 10 juillet 2008, BICC n°696 du 15 février 2009). et (2e Civ. - 8 janvier 2009, BICC n°702 du 15 mai 2009.).

La loi du 17 mai 2013 a inséré dans le Code civil deux nouveaux articles, 202-1 et 202-2 relatifs au conflits de lois. La loi personnelle de chacun des époux régit les qualités et les conditions pour contracter mariage. Concernant les formalités relatives à la célébration, la Loi renvoit à la Loi de l'État dans lequel la célébration a lieu. Lorsque la Loi locale interdit le mariage entre personnes de même sexe et si l'un des futurs époux est de nationalité française, le mariage peut être célébré en France par l'Officier de l'état civil du lieu choisi par les futurs époux. L'audition prévue à l'article 63 du Code civil peut être réalisée par l'autorité diplomatique française agissant sur commission rogatoire de l'officier de l'État civil du lieu que les futurs époux auront choisi pour procéder au mariage. L'union des personnes de même sexe célébré avant l'entrée en vigueur de la Loi du 17 mai 2013, est reconnue à l'égard des époux dont l'union a été célébrée en conformité avec la Loi nouvelle et ce mariage peut être transcrit dans les conditions des articles 1714-5 et 171-7 du Code civil. C''est à la date de cette transcription qu'il prend effet au regard des tiers. La circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 (BOMJ n°2013-05 du 31 mai 2013) sur la présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe rapelle que l'article 34-1 au Code civil se trouve ainsi rédigé : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». Ce dernier peut donc donner des instructuinbs au Maire agissant comme officier de l"état civil. La circulaire rappelle que le mariage homosexuel est encore considéré comme un délit et parfois même un crime par certaines législations étrangères. Elle fait obligation à l'officier de l'état civil d'appeler l'attention des intéressés sur la possibilité de non-reconnaissance de leur mariage à l'étranger.

Textes

•  Code civil, Articles 144 et s., 17. 1. modifiés par la Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 citée ci-après à sa date.

•  Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

•  Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'Etat civil

•  Loi n°2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.

•  Décret n°2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962.

•  Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

•  Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.

                       

                                              

                                              

                       

                       

III. Enjeux du mariage pour tous                 

                       

"Mariage pour tous", ce qui est faux et ce qui est flou

Le Monde.fr | 29.01.2013 à 13h31 • Mis à jour le 29.01.2013 à 15h36 | Par Samuel Laurent et Jonathan Parienté

Après des semaines de mobilisation des "pro" et des "anti", la loi sur le mariage entre personnes de même sexe entre en discussion à l'Assemblée. Mais le débat a souvent été pollué par des contrevérités et de fausses rumeurs. Le Monde.fr fait le point sur les vrais flous de ce texte.

LES ARGUMENTS DU DÉBAT

 L'adoption va donner tous les enfants aux couples homos

En France, un peu moins de 30 000 personnes souhaitent adopter, quelles que soient les raisons, et ont été agréées par les organismes compétents. Dans les faits, la plupart d'entre elles devront attendre de longues années, car il y a beaucoup moins d'enfants que de personnes désireuses d'adopter. D'où la crainte que la possibilité offerte aux couples homosexuels d'adopter vienne faire baisser les demandes satisfaites pour les couples hétérosexuels.

En réalité, le projet de loi ne modifie pas, en droit, les lois sur la filiation (même s'il en change la philosophie), et ouvre simplement l'adoption aux couples homosexuels au même titre qu'aux couples hétérosexuels. En clair, les premiers, qui ne pouvaient jusqu'ici adopter qu'en tant que célibataires, le pourront en tant que couples. Mais en pratique, les adoptions "plénières" et internationales sont en baisse, le nombre d'enfants à adopter se réduisant. Et la plupart des pays refusent de confier un enfant à un couple homosexuel.

Les trois quarts des enfants adoptés par des Français viennent de l'étranger. En 2012, ils étaient quelque 1 500 pour 600 Français. Or ce sont les pays d'origine de ces enfants qui décident des critères de sélection des familles qui recueilleront un orphelin. La plupart des pays refusent de confier un enfant à une personne seule, et à l'exception du Brésil et de l'Afrique du Sud, aucun pays n'autorise l'adoption par un couple homosexuel.

Cette possibilité d'adoption en couple homosexuel concernera donc, en pratique surtout, les familles homoparentales, qui seraient entre 30 000 et 200 000. A l'heure actuelle, il est impossible pour le conjoint homosexuel d'adopter – adoption "simple", avec l'accord des parents et sans perte de droits du père ou de la mère biologique – l'enfant de sa compagne ou son compagnon.

La loi le permettra, ce qu'elle ne fait pas aujourd'hui, comme on l'a vu dans une affaire récente. Bref, peu de choses changent concrètement. Et il n'est aucunement question d'accorder aux homosexuels des droits différents de ceux des hétérosexuels.

>> Lire : "Peu de changements en matière d'adoption"

 Le mariage pour tous ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA)

Brandie par les opposants, la gestation pour autrui (GPA) est le fait d'autoriser des mères porteuses, éventuellement rémunérées, comme cela existe dans plusieurs pays (Afrique du Sud, Royaume-Uni, Brésil, Canada, Etats-Unis, Grèce, Iran, Israël...). Elle n'est pas dans le texte de loi, et ne sera normalement pas dans celui sur la famille.

L'argument des "anti" est qu'en autorisant le mariage, on ouvre la voie à la PMA, puis à la GPA, car selon eux, la PMA introduit une inégalité entre couples de femmes et d'hommes, que ces derniers voudront corriger.

Si la GPA est une revendication de certaines associations homosexuelles, elle n'est pas portée par le gouvernement. Si quelques ministres ont dit par le passé qu'ils étaient pour, à l'instar de Najat Vallaud-Belkacem, François Hollande a fait savoir à plusieurs reprises qu'il était opposé à cette pratique, de même que le PS.

Il paraît peu crédible qu'ils changent d'avis en quelques semaines, surtout sur une question qui est loin de recueillir l'approbation d'une majorité de Français. 

Il n'y a pas eu de débat autour du mariage, la parole a été confisquée

Les opposants au mariage pour tous réclament un grand débat national sur le sujet, arguant qu'une telle modification des règles de la société ne peut se faire sans que cette dernière ne soit consultée. Et certains de citer comme exemple le débat sur la laïcité de 2011, dont le succès fut très relatif.

Comme pour tout projet de loi, l'examen en séance est précédé d'un examen en commission. Cela a été le cas pour le texte sur le mariage pour tous. Certes, le rapporteur, le député de l'Isère Erwann Binet, a été critiqué sur le fait que les opposants étaient sous-représentés, mais les débats ont bien eu lieu. Plus de quatre-vingts personnes ont participé à ces discussions, parmi lesquelles des avocats, des représentants religieux, des associations, des sociologues, des pédopsychiatres, etc. Surtout, ont pris part à ces auditions les principaux opposants aux textes, dont les associations organisatrices des manifestations.

>> Lire : "Les contributions écrites des personnes entendues" (PDF)

 En autorisant l'adoption par un couple de même sexe, on privera un enfant d'un père et d'une mère

C'était l'un des slogans les plus vus lors des manifestations des opposants à ce texte de loi : un enfant a droit à un père et à une mère pour s'épanouir. Rappelons, s'il est besoin, que la loi ne change rien au processus d'adoption et qu'il n'est pas question de retirer un enfant à ses parents, biologiques ou non, pour le confier à un couple homosexuel.

Pourtant, cette question sera débattue à l'Assemblée : plusieurs amendements ont été déposés pour que soit inscrit dans la loi que "l''intérêt supérieur de l'enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né".

Derrière cet argument figure la crainte qu'un orphelin soit adopté par un couple homosexuel, plutôt que par un homme et une femme. La loi permet d'ores et déjà à une personne d'adopter en tant que célibataire. Donc une personne homosexuelle peut, en toute rigueur, déjà adopter depuis 1966, puisque la loi ne fait pas mention de l'orientation sexuelle. A l'occasion de l'examen de cette loi, plusieurs amendements ont été déposés pour revenir sur cette possibilité. Ainsi, le député d'extrême droite Jacques Bompard propose de supprimer cette possibilité, jadis destinée à trouver une famille aux orphelins de guerre.

CE QUI EST FAUX 

 Les mots père et mère vont disparaître du code civil et du livret de famille au profit de "parent 1" et "parent 2"

On l'a dit et répété, mais l'argument revient régulièrement. La réponse est toujours la même : non, ces termes ne disparaîtront pas. Dans le projet de loi initial, ils devaient être remplacés dans une centaine d'articles du code civil. Devant l'émoi suscité par ce changement, les auteurs du texte ont préféré une solution plus simple : un "article balai" qui définit que, dans tout le code, ces mots doivent se lire "parents" dans le cas de couples homosexuels.

Quant au livret de famille, là encore, il s'agissait de rumeurs non précisées. En réalité, il est probable qu'à l'avenir il y ait plusieurs livrets, afin de ne pas modifier celui des couples hétérosexuels. La ministre de la justice, Christiane Taubira, a évoqué la piste de trois livrets : un pour les couples hétérosexuels, un pour deux hommes et un pour deux femmes.

>>  Lire : "'Père et mère', code civil, référendum, les contrevérités sur le mariage homosexuel"

 La preuve, la SNCF l'a déjà fait avec la carte "Familles nombreuses"

Selon les détracteurs du projet, la SNCF est allée aux devants de la loi en supprimant les mentions de père et mère dans le formulaire à remplir pour bénéficier de la carte "Familles nombreuses". Ce qui s'avère n'être qu'une rumeur.

En réalité, les formulaires de la SNCF pour cette carte de réduction, qui n'ont pas bougé depuis 2010, ont effectivement remplacé "père" et "mère" par "parent 1" et "parent 2" depuis très longtemps, sans que cela ait quoi que ce soit à voir avec une loi sur le mariage homosexuel que l'opérateur aurait anticipée.

La SCNF a répondu à cette question, en expliquant qu'elle devait couvrir des cas différents, comme celui d'un tuteur qui se substituerait aux parents, ou encore celui des familles monoparentales.

>> Lire : "La réponse de la SNCF à un usager courroucé"

Le Brésil vient d'autoriser le mariage à trois

Certains en sont persuadés : le mariage homosexuel va ouvrir la voie à la légalisation de la polygamie. La preuve ? Le Brésil a autorisé le mariage gay et vient de célébrer "mariage à trois".

Les choses sont un peu plus complexes. En réalité, le Brésil, qui autorise une "union civile" aux homosexuels, n'a absolument pas célébré d'union civile entre trois personnes. C'est une notaire de la ville de Tupa, Claudia do Nascimento Domingues, qui a profité d'un vide juridique pour avaliser un document juridique établissant que trois personnes vivaient ensemble "comme une famille" (lire notamment cet article de la BBC, en anglais).

Rien ne semble indiquer qu'ils avaient des relations sexuelles – celles-ci sont constitutives d'un mariage. Un spécialiste interrogé par l'AFP évoquait une forme d'"union patrimoniale" touchant surtout à l'héritage. Et ce document a été aussitôt fortement critiqué dans le pays, d'autres juristes estimant qu'il n'avait aucune valeur.

Interrogée par la BBC, une juriste, Regina Beatriz Tavares da Silva, estime ainsi que ce texte est "absurde et totalement illégal", "totalement inacceptable" et "à l'encontre des valeurs et de la morale brésiliennes".

Bref, on est très loin du "mariage" hâtivement évoqué par certains titres.

 En Espagne, la loi prévoit deux mariages

C'est un des arguments de ceux qui souhaitent différencier le mariage entre deux personnes du sexe opposé et une "union civile" entre deux personnes du même sexe. L'Espagne a légalisé le mariage homosexuel en 2005, un an après que le Parti socialiste est revenu au pouvoir.

Le texte qu'ils ont voté ne souffre aucune ambiguïté : c'est bien le mariage civil qui a été étendu à deux personnes du même sexe et non un dispositif ad hoc. N'en déplaise à Luc Chatel, ancien ministre de l'éducation, qui en avait fait un argument.

M. Chatel a semble-t-il inversé les choses, et joué sur le fait qu'en Espagne, un mariage religieux bénéficie d'une reconnaissance civile, et reste interdit aux homosexuels.

>> Lire : "Luc Chatel invente un deuxième mariage espagnol"

CE QUI EST FLOU

La loi ne règle pas vraiment la question des familles homoparentales

Le projet de loi du gouvernement n'est pas pour autant exempt de défauts. Deux questions principales peuvent être évoquées, qui sont laissées dans le flou.

Tout d'abord, la filiation. Le projet de loi ne touche pas au droit de la filiation, renvoyé à la future loi "famille", supposée arriver au printemps. Une stratégie destinée à éviter les crispations, au risque de laisser des questions en suspens. Le texte continue ainsi d'estimer que les couples homosexuels, femmes ou hommes, n'ont pas de "présomption de paternité". La compagne d'une femme enceinte n'est pas prise en compte dans la loi et devra faire une démarche d'adoption simple pour avoir des droits sur cet enfant, par exemple.

A ne pas vouloir clairement dire si la filiation doit être modifiée pour prendre en compte les couples de même sexe, la loi maintient une ambiguïté sur un thème pourtant fondamental.

La PMA n'est pas dans la loi, ce qui pose des soucis juridiques

L'exécutif a choisi de dissocier le texte sur le mariage pour tous et celui sur la procréation médicalement assistée, qui sera débattu dans le cadre d'une loi sur la famille. De fait, l'adoption probable du premier texte laissera une ambiguïté dans la loi jusqu'à un éventuel vote de la PMA pour tous.

En effet, quels seront le statut et les droits d'un couple de femmes ayant eu recours à la PMA à l'étranger ? L'enfant de l'une d'entre elles pourrait, en théorie, être adopté par sa compagne. Mais, la PMA n'étant pas autorisée en France, le père biologique conserverait sur le papier des droits sur l'enfant.

Beaucoup de débats sont renvoyés à la future loi "famille"

Au final, il est probable que ce premier débat passionné ne soit que le début. La future loi "famille" devra trancher la question de l'assistance médicale à la procréation pour les couples lesbiens, ce qui implique probablement d'engager une consultation nationale sur le sujet sous forme de débats (la loi bioéthique y fait obligation pour ce type de modifications du droit).

La question de la filiation devrait aussi faire ressurgir d'autres débats non limités aux couples homosexuels, comme par exemple le statut du beau-parent. Bref, cette première loi, pour polémique qu'elle soit, n'est qu'un avant-goût d'un débat qui va se poursuivre de longs mois.

Samuel Laurent et Jonathan Parienté