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dimanche 7 décembre 2014

Discours gouvernementaux sur "la question des femmes"

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droits privés des femmes / IVG VIOLENCES

Etudes et rapports

IVG
VIOLENCES

Les violences subies par les femmes constituent la manifestation la plus aigüe de l’inégalité homme / femme. La Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l’assemblée générale de l’ONU en 1993, place la violence des hommes à l’égard des femmes dans la perspective du pouvoir et lie explicitement la violence à la domination des hommes et à la subordination des femmes. En France, une politique spécifique de lutte contre les violences faites aux femmes se développe notamment dans les années 2000, la lutte contre ces violences a été déclarée grande cause nationale en 2010.
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Une prise de conscience récente

A la suite de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes qui se tient en 1995 à Pékin, la France doit fournir des statistiques précises sur les violences faites aux femmes. En 1997, le Service des droits des femmes commandite l’Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) qui est coordonnée par l’Institut de démographie de l’Université Paris I et réalisée sous la responsabilité de Maryse Jaspard.
La collecte des données est réalisée en 2000, les résultats sont définitivement publiés en 2003. C’est la première enquête nationale qui porte sur des violences sexuées, c’est-à-dire des violences qui visent les femmes en tant que telles. L’enquête montre que le phénomène atteint des femmes de tous les milieux, dans la vie privée, dans les espaces publics comme au travail. Par ailleurs, l’image traditionnelle et trop restrictive de la femme battue doit être sérieusement revue : au sein du couple et de la famille, les femmes concernées sont confrontées à de multiples agressions physiques mais aussi verbales, psychologiques et sexuelles. L’enquête estime qu’environ 50 000 femmes entre 20 et 59 ans sont victimes de viol au cours d’une année, ces viols étant principalement commis par des proches et l’immense majorité n’étant pas déclarée à la police. Plus d’une femme sur dix déclare avoir subi des agressions sexuelles au cours de sa vie. Parmi ces agressions, le viol conjugal occupe une place importante et méconnue : près de la moitié des femmes victimes de viol l’ont été de la part d’un conjoint. L’Enveff a ainsi mis en évidence l’ampleur du silence et l’occultation des violences par les femmes qui les subissent.
Cette étude a soulevé des critiques, notamment de la part du démographe Hervé Le Bras et d’Elisabeth Badinter, qui ont dénoncé un féminisme victimiste selon lequel les femmes seraient partout victimes de la domination masculine. Néanmoins, l’étude a permis de lever le tabou des violences subies par les femmes notamment au sein du couple. La mesure de ces violences reste difficile et le développement de l’information statistique sur ce sujet figure dans tous les plans gouvernementaux de lutte contre les violences faites aux femmes. Une meilleure connaissance du phénomène et sa diffusion publique doivent aider les femmes victimes à briser le silence dans lequel elles sont maintenues par la crainte de violences répétées. L’Observatoire national de la délinquance a été chargé de fournir des statistiques sexuées et il a conduit une enquête de victimation en 2007. Celle-ci montre notamment que la plupart du temps les femmes ne portent pas plainte puisque les violences physiques ou sexuelles dont sont victimes les femmes dans le ménage ont un taux de révélation de 8,4 % pouvant monter à 14,1 % si elles ont donné lieu à des blessures mais se réduisant à 7,6 % lorsque l’auteur est le conjoint. De plus, depuis 2006, la Délégation aux victimes mène, pour le ministère de l’intérieur, un recensement sur les morts violentes au sein du couple. Selon ses derniers résultats, une femme meurt tous les 2,5 jours des coups de son compagnon.
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Une réponse législative croissante

Pour prévenir et sanctionner ce phénomène, un important arsenal législatif est peu à peu constitué et deux plans triennaux de lutte contre les violences faites aux femmes ont été adoptés. Le premier couvre la période 2005-2007 et s’intitule « 10 mesures pour l’autonomie des femmes », le deuxième « 12 objectifs pour combattre les violences faites aux femmes » est adopté pour la période 2008-2010.
En 1980, le viol devient un crime, passible de 15 à 20 ans d’emprisonnement et le viol entre conjoints est reconnu par la jurisprudence à partir de 1990. En 1992, la violence au sein du couple acquiert un statut particulier avec la loi du 22 juillet qui stipule que la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante des « atteintes à l’intégrité de la personne ». Puis, sous l’impulsion de l’Union européenne, notamment à l’occasion de la conférence internationale de Lisbonne en mai 2000 sur le thème « Violences contre les femmes : tolérance zéro », les États membres sont incités à mieux prévenir et traiter ce problème.
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce introduit dans le code civil un dispositif permettant à la victime de violences de saisir le juge, avant même toute requête en divorce, pour organiser la résidence séparée du couple en bénéficiant d’une priorité à son maintien dans le domicile conjugal. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples ou commises contre les mineurs vise à améliorer la réponse pénale à ces violences. Elle généralise la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint ou de partenaire de la victime et elle crée une mesure d’éloignement du domicile du conjoint violent. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants précise la circonstance aggravante. Elle crée également un délit de harcèlement au sein du couple et autorise le placement sous surveillance électronique de l’auteur des faits.
A côté de la réponse pénale aux violences faites aux femmes, des actions sont mises au point afin de repérer et de prendre en charge les femmes victimes de violences. Des campagnes d’information sont régulièrement menées et, à partir de mars 2007, est mis en place un numéro d’appel unique, le 3919, destiné aux victimes ou aux témoins de violences conjugales. Les professionnels confrontés à ce phénomène, notamment les médecins, sont mobilisés pour une meilleure écoute et un repérage renforcé des victimes. En 2001, le rapport du professeur Henrion a d’ailleurs précisé le rôle des médecins dans l’accueil et la prise en charge des femmes victimes. De même, afin d’accueillir et d’accompagner les femmes victimes de violences, des structures d’hébergement sont mises en place et la loi relative au droit au logement opposable prévoit que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires s’agissant des attributions de logement sociaux dans les départements.
Enfin, les violences envers les femmes sont encouragées par des stéréotypes et la politique de prévention passe par une action sur l’image de la femme. L’école, par exemple, a un rôle à jouer dans la prévention des violences entre les jeunes, dans la lutte contre des comportements sexistes et l’éducation au respect pour éviter que ne s’ancrent à l’âge adulte des comportements de domination qui sont générateurs de violences envers les femmes. De même, les médias contribuent à la formation des représentations sociales et Michèle Reiser a présenté un rapport, en 2008, dans lequel elle met en évidence la persistance de représentations dégradantes de l’image de la femme.
La politique de lutte contre les violences faites aux femmes est donc multiforme mais seule sa partie répressive est prévue par la loi. Des associations regroupées au sein du Collectif national des droits des femmes (CNDF) ont réclamé, en 2008, l’adoption d’une loi-cadre qui prendrait en compte tous ses aspects : la prévention, l’information, la formation de professionnels, le soutien et la protection des victimes, le fonctionnement judiciaire, et la modification du code de procédure pénale. Une proposition de loi a été déposée mais n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour. La mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de l’Assemblée nationale privilégie plutôt un dispositif-cadre.
PROTOCOLE :

Femmes victimes de violences : vers un protocole national de prise en charge

le 14 11 2014
Chargés de préparer la mise en oeuvre d’un protocole national pour l’amélioration de la prévention et de la prise en charge des femmes victimes de violences, Marie Fontanel, directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Alsace, Patrick Pelloux, médecin urgentiste au SAMU de Paris, et Annie Soussy, cheffe de l’Unité médico-judiciaire du Centre hospitalier intercommunal de Créteil, ont remis leur rapport à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 novembre 2014.
Ce protocole s’inscrit dans le cadre du 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016). Son objectif est de créer un parcours continu pour les victimes de ces violences en encourageant la mise en réseau des professionnels chargés de les accompagner (services de santé, sociaux, de police, de justice) et en simplifiant leur prise en charge. Il s’agit notamment de réaffirmer le rôle et la responsabilité des acteurs de la santé (médecins, gynécologues, services d’urgence) dans la prévention, le dépistage et la prise en charge des victimes. En effet, 25% des femmes victimes font appel en premier recours à un médecin, alors que 13% seulement se rendent au commissariat de police.
A partir d’un recensement d’initiatives locales et de bonnes pratiques, le rapport identifie les pré-requis et les passages obligés (formation des acteurs, mise à disposition d’outils d’aide au repérage, établissement de constats pouvant servir de preuve judiciaire, etc.) pour que chaque déclinaison locale du protocole national garantisse un parcours de prise en charge facilité et coordonné. Le rapport propose que le pilotage de l’élaboration et du suivi de ces protocoles locaux soit effectué à un niveau interministériel ou confié aux agences régionales de santé.
Le 25 novembre 2014, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes, le gouvernement devrait présenter des mesures s’inspirant de ces propositions.
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samedi 6 décembre 2014

Dates clés et rapports : vers la parité

Quelques dates clés :

1791 : Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne d’Olympe de Gouges, dont le préambule commence ainsi : "Les mères, les filles, les soeurs, représentantes de la nation, demandent d’être constituées en Assemblée nationale".
1804 : Le Code civil donne aux femmes des droits civils mais leur refuse les droits politiques.
1893 : Octroi du droit de vote aux femmes en Nouvelle-Zélande, premier pays au monde à l’accorder ; la Grande-Bretagne (pour les femmes de plus de 30 ans jusqu’en 1928) , la Suède et l’Allemagne l’accordent en 1918, le Canada et les Pays-Bas en 1919, les États-Unis en 1920 (quelques États l’avaient déjà adopté avant ).
21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises.
27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" (art.3) .
8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives" et prévoit que les partis doivent "contribuer à la mise en oeuvre" de ce principe (art. 4).
6 juin 2000 : La loi sur la parité en politique module l’aide publique aux partis politiques en fonction de leur respect de l’application de la parité pour la présentation des candidats aux élections.
9 mai 2001  : La loi Génisson sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes poursuit dans une direction amorcée par la loi Roudy du 13 juillet 1983.
1er mars 2004 : signature par le patronat et les syndicats de l’Accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.
23 mars 2006  : La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la "conciliation" entre l’activité professionnelle et la vie familiale.
4 avril 2006 : Loi qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
23 juillet 2008 : Modification de l’article 1 de la Constitution qui est désormais ainsi rédigé : "La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales".
27 janvier 2011 : Promulgation de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises, ainsi qu’un système de sanctions financières en cas de non-respect.
6 août 2012 : loi relative au harcèlement sexuel.
30 novembre 2012 : le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui ne s’était pas réuni depuis 12 ans, inaugure l’élaboration d’une troisième génération des droits des femmes. Après les droits civiques reconnus à la Libération, les droits économiques et sociaux des années 1970, il s’agit désormais de définir des droits porteurs d’égalité réelle.
4 août 2014 : La loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités dans les sphères privée, professionnelle et publique.

Quelques pistes de réflexion

Depuis 200 ans, la parité entre les hommes et les femmes n’a cessé de progresser
Si la parité désigne une égalité générale entre les hommes et les femmes, elle prend un sens plus restreint en s’appliquant parfois à la seule vie politique.
  • Même si certaines femmes ont occupé une place très importante dans l’histoire de la France, jusqu’au XXe siècle, le rôle politique de la femme n’a pas été favorisé . La Révolution n’a ainsi rien fait pour reconnaître ni a fortiori valoriser la place des femmes au-delà de leurs rôles traditionnels (épouse, mère), sinon en leur reconnaissant quelques droits civils.
  • L’histoire politique et sociale depuis 1789 reflète un mouvement d’émancipation progressif des femmes : protection contre le travail abusif au nom de leur rôle de mère, protection contre l’époux , reconnaissance d’un statut civil propre, octroi des droits politiques , ouverture progressive des études et des emplois aux femmes , loi sur l’interruption volontaire de grossesse (1975).
  • Dernière étape, en France, plusieurs textes ont été adoptés pour favoriser la place des femmes dans la vie politique. Après un échec en 1982, la révision constitutionnelle de 1999, complétée par la loi du 6 juin 2000, a ouvert la voie à des réformes législatives destinées à imposer les femmes dans la vie politique et sociale.
Cependant, de nombreux efforts restent à accomplir en vue d’une parité plus complète
  • Malgré les réformes et d’évidents progrès, les femmes restent encore minoritaires parmi nos élus (à l’encontre de nombreux pays occidentaux). Si la loi sur la parité a permis de faire élire beaucoup plus de femmes dans les conseils municipaux (35,8 % des conseillers municipaux élus au scrutin de mars 2008) et régionaux (48,3 % de femmes au 31 décembre 2010), celles-ci n’ont pas forcément accédé à des fonctions de responsabilité locale (seulement 14,2 % des maires au 31 décembre 2010).
Dans les conseils généraux, les résultats sont pour l’instant décevants (12,9 % des conseillers généraux sont des femmes au 31 décembre 2010).
À l’échelon national, on ne compte encore que 18,5 % de femmes à l’Assemblée nationale et 21,8 % au Sénat.
  • De même, dans les entreprises ou dans la haute fonction publique, les femmes restent très minoritaires aux niveaux de direction.
  • Bien que proportionnellement plus nombreuses que les hommes à accéder aux études supérieures, les femmes demeurent moins présentes dans les filières les plus cotées, subissent davantage le chômage, le temps partiel non choisi. L’écart des salaires moyens est aussi en leur défaveur.
  • Si les femmes sont désavantagées par rapport aux hommes, cela tient au regard porté sur elles par la société. Cependant, il n’est pas sûr que la contrainte puisse imposer un renversement de tendance.
Des questions de fond demeurent sur le bien fondé de mesures coercitives en la matière
  • Le législateur a pris des mesures coercitives, pariant sur la discrimination positive en faveur des femmes, notamment en politique, pour une parité effective. Mais le débat demeure et jette un doute que certaines femmes, elles-mêmes, regrettent. L’électeur choisit-il une femme pour ses qualités personnelles ou pour sa qualité de femme ? Figure-t-elle sur une liste de candidats en position éligible pour ses compétences ou parce que c’est obligatoire ?
  • Par ailleurs, certains s’interrogent sur le bien-fondé d’un modèle égalisateur qui nierait les différences entre les hommes et les femmes. Ainsi, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme contraint la France à autoriser le travail de nuit des femmes, strictement encadré depuis le XIXe siècle, certains se sont interrogés sur le progrès que cela représentait, tandis que d’autres mettaient en avant le respect de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
  • La question de la parité renvoie donc à des choix de société, par-delà la représentation politique, dont le rôle moteur a justifié un traitement spécifique. La loi a ainsi récemment égalisé l’autorité parentale ou renforcé la place du père dans l’éducation des enfants. La parité constitue donc un mouvement de fond favorable aux femmes en tant qu’individus, mais aussi une source profonde de modification de la place des femmes dans la société. Il paraît difficile d’aller plus loin sur un plan législatif, et ce sont plutôt certains comportements ou visions de la société qu’il convient de faire évoluer. Lles droits étant les mêmes, reste à les faire comprendre, accepter et appliquer.
  • Enfin, la lutte pour la parité apparaît comme une question propre aux pays développés, alors que dans de nombreux États la femme n’a même pas encore acquis un minimum de droits civils. La dimension internationale du combat conduit sans doute la France à "montrer l’exemple".

Exemple concret

La révision constitutionnelle de juillet 1999 et ses suites
Le Conseil constitutionnel ayant censuré à plusieurs reprises des textes obligeant à placer des hommes et des femmes à parité sur des listes de candidats à une élection, les parlementaires, le gouvernement et le président de la République ont décidé de réviser la constitution pour rendre possibles de telles dispositions.
La constitution permet donc désormais au législateur d’encourager l’accès des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et donne mission aux partis d’y contribuer. Ce texte ne concerne que le domaine politique car le préambule de 1946 permettait déjà au législateur d’oeuvrer en faveur des femmes dans le domaine économique et social.
Après cette révision, le Parlement a adopté plusieurs textes d’application de ce principe, comme l’obligation de faire figurer autant de femmes que d’hommes, et de manière panachée, sur les scrutins de liste (municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, régionales, européennes, sénatoriales dans les départements élisant trois sénateurs ou plus) et des pénalités financières pour les partis ne présentant pas autant de candidats que de candidates aux scrutins uninominaux ’loi du 6 juin 2000.

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